Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Pilot Training Academy – www.pilot-training-academy.fr
Dernière mise à jour : 02/09/2025

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CONDITIONS GENERALES 

PILOT TRAINING ACADEMY– SAS RCS n°990 612 582

 

Article 1- Disposition générales

 

Le Vendeur, PILOT TRAINING ACADEMY, propose à des clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur ») la mise à disposition de contenus pédagogiques relatifs aux recrutements en cours dans le secteur aérien, ainsi que, le cas échéant, des prestations d’accompagnement personnalisé (ci-après les « Services » ou les « Prestations »).

 

Le Vendeur s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Vendeur ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

 

Article 2 : Objet 

 

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de régir les modalités d’accès, d’utilisation et d’achat des services proposés sur le site internet Pilot Training Academy (ci-après le « Site »).

 

Pilot Training Academy propose un accompagnement pédagogique, informatif et professionnel à destination :

• des aspirants pilotes,

• des pilotes en formation,

• des pilotes brevetés (PPL, LAPL, CPL, ATPL, etc.),

• des instructeurs (FI, CRI, IRI),

• et des examinateurs (FE, CRE, IRE),

• des pilotes brevetés 

toute personne intéressée par le contenu proposé 

dans le cadre de leur parcours de formation ou d’évolution professionnelle.

 

Article 3 : Description des Services

 

3.1 Accès gratuit

 

Le Site donne accès gratuitement via l’onglet « Documents », aux contenus téléchargeables suivants :

 

• Des supports documentés téléchargeables gratuitement pour les formations de pilotes (PPL, LAPL, SEP, CPL, QVN, IRSE, IRME, CBIR, BIR, MEP, AUPRT, FI, CRI, IRI, FE, CRE, IRE, FIE, ATPL, conversion de licence) ;

• Une bibliothèque de ressources pédagogiques;

• Des actualités, conseils pratiques et informations liés au secteur aéronautique et au recrutement;

• Un descriptif de certaines compagnies aériennes incluant les modalités d’accès aux sélections et les campagnes de recrutement en cours ;

• Des liens vers les offres d’emploi et annonces de recrutement actualisées ;.

• Des articles spécialisés et un accès aux forums d’échange entre professionnels et passionnés d’aéronautique La règlementation aéronautique en vigueur ;

Des supports dédiés aux ATO (Approved Training Organizations), DTO (Declared Training Organizations) et au SGS (Système de Gestion de la Sécurité)

Ces contenus seront accessibles sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, JPEG) ou via des liens redirigeant vers des sites internet ou d’autres supports en ligne.

 

3.2 Formules payantes

 

Pilot Training Academy propose sur son Site plusieurs formules payantes accessibles via un paiement unique. 

Le tarif varie en fonction de la durée du forfait et des prestations incluses.
 

La description détaillée des services inclus dans chaque formule est disponible directement sur le Site internet, que l’Utilisateur est invité à consulter avant toute souscription.

 

Ces services comprennent principalement :

• un accompagnement à la formation de pilote,

• un service de conseil personnalisé,

• un support de préparation aux entretiens de sélection en compagnies aériennes.

 

Prestations de conseil et d’accompagnement individualisé
Pilot Training Academy peut également proposer, en complément ou de manière ponctuelle, des prestations personnalisées telles que :

• la préparation aux entretiens d’embauche,
• l’orientation vers des compagnies aériennes en phase de recrutement,
• des conseils stratégiques pour les candidatures,
• la relecture ou l’optimisation de CV et lettres de motivation.

 

Ces prestations sont réalisées à distance (visioconférence, téléphone ou email) par des intervenants qualifiés. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il transmet à cette fin.

 

Les contenus numériques achetés sont mis à disposition de l’Utilisateur au sein de son espace personnel, accessible après création de son compte sur le Site, pendant une durée limitée indiquée au moment de la souscription.

 

Article 4 : Opposabilité des Conditions générales 

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et de manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales, ainsi que de l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

 

• les caractéristiques essentielles des Services proposés ;

• le prix des Services et, le cas échéant, tous frais supplémentaires ;

• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à la nature de son activité, lorsqu’elles ne ressortent pas du contexte ;

• les fonctionnalités du contenu numérique fourni et, le cas échéant, les éventuelles restrictions techniques ou d’interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en cas de litige.

 

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve, ces dernières lui étant pleinement opposables.

 

Toute commande de Services emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse et préalable du Vendeur.

 

Toute dérogation aux présentes CG devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur. Les parties s’efforceront alors de bonne foi de lui substituer une clause équivalente, reflétant l’intention initiale.

 

Article 5 : Commandes

 

L’accès aux contenus gratuits ne nécessite pas d’inscription.

 

Pour l’accès aux contenus payants, L’Utilisateur crée un compte personnel sur le Site en renseignant des informations exactes, complètes et à jour.

 

Pour souscrire à une formule payante, l’Utilisateur sélectionne l’offre souhaitée et procède au paiement sécurisé en ligne, via carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

 

Le paiement est effectué en une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique.

 

Dès validation du paiement, l’accès aux Services concernés est immédiatement activé et une confirmation est adressée à l’Utilisateur par courrier électronique.

 

Processus de commande

 

Dans la rubrique appropriée du Site, le Client doit remplir un formulaire en ligne selon les indications fournies par PILOT TRAINING ACADEMY, en y renseignant les informations nécessaires au traitement de sa demande.

Après avoir sélectionné l’offre souhaitée, vérifié sa commande et corrigé les éventuelles erreurs, le Client valide définitivement sa commande. Cette validation constitue une acceptation ferme des présentes Conditions Générales, sans réserve.

Une fois la commande enregistrée, PILOT TRAINING ACADEMY adresse au Client un courrier électronique accusant réception de la commande.

Les erreurs de saisie imputables au Client ne peuvent donner lieu à un remboursement.

 

Confirmation et récapitulatif de commande

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, un récapitulatif de la commande est communiqué au Client avant le paiement. Il comporte les informations suivantes :

• l’adresse mail permettant de contacter effectivement PILOT TRAINING ACADEMY, son adresse de siège social, ainsi que, le cas échéant, l’adresse de l’établissement responsable de l’exécution du Service ;

• les modalités de paiement et d’exécution ;

• l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, ainsi que ses conditions d’exercice lorsque ce droit est applicable ;

• la durée de validité du Service et son prix.

 

Toute commande d’un Service confirmée par un paiement vaut vente parfaite et constitue une réitération de l’acceptation expresse par le Client de l’offre choisie ainsi que des présentes Conditions Générales.

 

Article 6 – Modalités de paiement

 

Le prix des offres proposées par PILOT TRAINING ACADEMY est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site au jour de la commande. Les prix peuvent être révisés à tout moment en fonction de la politique tarifaire de PILOT TRAINING ACADEMY et des modifications éventuelles du taux des taxes applicables.

 

Toutefois, les Services sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client, tel qu’affiché sur le Site.

 

Le Client garantit à PILOT TRAINING ACADEMY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné lors de la validation de sa commande.

 

Article 7 : Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client consommateur reconnaît expressément :

 

• que l’exécution du Service commence immédiatement après validation du paiement, notamment par l’accès immédiat aux contenus numériques mis à disposition sur le Site ;

 

Par conséquent, le Client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la passation de commande.

 

Client professionnel

Le Client professionnel est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, la commande passée en ligne étant ferme, définitive et irrévocable dès sa validation et son paiement.

 

Article 8 : Obligations du Client

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de Pilot Training Academy de manière loyale, dans le strict respect des présentes Conditions Générales. À ce titre, il s’interdit notamment :

 

• de communiquer ses identifiants de connexion à un tiers ;

• de permettre à toute autre personne d'accéder à son espace personnel : 

L’Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité des codes d'accès qu’il obtiendra et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes, dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à Pilot Training Academy.

 

• de reproduire, copier, diffuser, transmettre, modifier, ou exploiter, en tout ou partie, les contenus transmis par le Vendeur, sans autorisation écrite préalable de Pilot Training Academy.

 

L’accès aux contenus, qu’ils soient gratuits ou payants est strictement personnel et non transférable. Il est limité à un usage privé, pédagogique ou professionnel en lien avec l’activité actuelle ou future de pilote (aspirant, en formation, breveté, instructeur, examinateur).

 

Les supports pédagogiques, cours, documents, ressources, vidéos, sons, visuels, bases de données, logiciels, ainsi que l’ensemble des éléments présents sur le Site sont la propriété exclusive de Pilot Training Academy et sont protégés par les législations en vigueur relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

 

Aucune cession de droits n’est accordée à l’Utilisateur. En conséquence, toute reproduction même à titre de copie privée des contenus numériques et de la base documentaire, diffusion, communication à des tiers, utilisation collective ou commerciale est formellement interdite, y compris à titre gratuit, sauf accord exprès et écrit de Pilot Training Academy.

 

Toute violation de ces engagements pourra entraîner, sans préavis ni indemnité, la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services concernés, sans préjudice des recours judiciaires que Pilot Training Academy pourrait exercer en cas d’atteinte à ses droits.

 

Pour garantir la sécurité et la bonne utilisation des services, Pilot Training Academy se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à un compte utilisateur en cas de détection d’un nombre anormal de connexions depuis des adresses IP différentes, susceptibles de révéler un usage frauduleux, collectif ou un partage non autorisé des identifiants.

 

L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen utile et pourra, s’il le souhaite, fournir à Pilot Training Academy toute explication ou justification pertinente dans un délai de 7 jours. À défaut de réponse ou si les explications fournies ne permettent pas de lever le doute sur une utilisation conforme aux présentes CG, Pilot Training Academy se réserve le droit de désactiver définitivement le compte concerné, sans remboursement des sommes déjà versées.

 

Article 9 : Responsabilité

 

Pilot Training Academy met en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer des contenus pédagogiques de qualité, fiables, régulièrement mis à jour et utiles dans le cadre de la préparation aux sélections ou entretiens de recrutement dans le secteur aéronautique.

 

Toutefois, la société :

• ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’adéquation parfaite des contenus à chaque situation individuelle ;

• n’assure aucune réussite automatique aux examens, entretiens ou processus de recrutement. Les services proposés constituent un accompagnement pédagogique complémentaire, et ne valent ni formation certifiante, ni garantie d’embauche.

 

L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus, documents, conseils, outils de simulation ou exercices proposés sur le Site.

 

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, Pilot Training Academy est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

 

Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation des Services par l’utilisateur ;

• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à un tiers ou à un cas de force majeure ;

• en cas d’événement imprévisible, notamment une panne ou une attaque rendant le Site inaccessible plus de 48 heures, auquel cas la durée d’accès aux services payants pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité.

 

Article 10 : Force majeure

 

De manière générale, aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. 

 

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

 

Article 11 : Résolution

 

Toute inexécution de l’une ou l’autre des parties des obligations qui lui incombent aux termes des présentes entraînera la résolution du présent contrat de plein droit, à l’initiative du créancier de l’obligation, passé un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure d’exécuter, demeurée sans effet, sans préjudice du versement de tous dommages et intérêts. 

 

Article 12 : Médiation 

 

En cas de litige entre Pilot Training Academy et un Client consommateur, ce dernier est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Pilot Training Academy.

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Article 13 : Loi et attribution de compétence 

 

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application des présentes conditions générales sera soumise, à défaut d’accord aimable, aux tribunaux dont dépend le siège du Vendeur auxquelles les parties attribuent compétences territoriales quel que soit le lieu de domicile du Client.

Cette clause par accord exprès des parties, s’applique même en cas de référé, de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.