Nouvelles Restrictions d'exploitation LFPT — Arrêté du 26 août 2026
Voici une synthèse exhaustive, réarrangée et rigoureusement vérifiée article par article par rapport au texte officiel de l'arrêté du 26 août 2026 (NOR : TRAA2605034A), publié au Journal officiel le 12 septembre 2026.
Date d'entrée en vigueur et abrogations
Date d'effet : 13 septembre 2026 (le lendemain de sa publication au Journal officiel).
Textes abrogés : Abroge et remplace l'arrêté du 30 juillet 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Article 6).
Définitions légales introduites (Article 1er)
Aéronef basé sur l'aérodrome : Aéronef déclaré basé auprès de l'exploitant de l'aérodrome et inscrit sur la liste correspondante.
Vol circulaire : Vol avec ou sans escale dont les points de départ et d'arrivée, hors escale, sont l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
Classification acoustique : La classification des avions légers en catégories fait référence au tableau défini par l'arrêté du 17 juillet 2024 (indice de performance sonore / Calipso).
1. Restrictions relatives aux tours de piste (Article 2)
Les tours de piste sont interdits à tout aéronef les samedis, dimanches et jours fériés pendant les plages horaires indiquées ci-dessous.
Exceptions autorisées pendant ces plages :
Seuls sont autorisés à effectuer des tours de piste :
Les avions déclarés basés et classés A+, A ou B ;
Les ULM de classe 3 (multiaxe) basés ;
Les aéronefs à motorisation électrique.
(Remarque : Les aéronefs non basés ainsi que les avions basés classés C, D ou non classés ont une interdiction totale de faire des tours de piste aux heures mentionnées).
Plages horaires d'interdiction (en heures locales) :
Les samedis :
Avant 09 h 00
Entre 12 h 00 et 14 h 00
Après 21 h 30
Les dimanches et jours fériés :
Avant 09 h 00
Entre 12 h 00 et 15 h 00
Après 21 h 30
2. Restrictions relatives aux hélicoptères (Article 3)
Période d'application : Du 1er avril au 30 septembre.
Vols concernés : Les vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l'atterrissage effectués par des hélicoptères.
Plages horaires d'interdiction (en heures locales) :
Les samedis :
Avant 09 h 00
Entre 12 h 00 et 14 h 00
Après 20 h 00
Les dimanches et jours fériés :
Avant 10 h 00
Entre 12 h 00 et 15 h 00
Après 19 h 00
3. Gestion administrative et dérogations (Articles 4 et 5)
Déclaration des basés (Article 4) : Les exploitants doivent déclarer les aéronefs dont la base principale d'exploitation est Pontoise - Cormeilles-en-Vexin auprès de l'exploitant de l'aérodrome, qui a l'obligation de tenir à jour cette liste.
Régime de dérogation (Article 5) : Des dérogations d'exploitation aux règles prévues par l'arrêté peuvent être accordées uniquement à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'Aviation civile.
Source : Arrêté du 26 août 2026 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)
