Arrêté du 16 Avril 2025 : Modalités de Conversion des Licences Militaires
L'arrêté du 16 avril 2025 (publié au Journal Officiel de la République Française le 16 mai 2025, texte 26 sur 126, sous le numéro NOR ATDA2501346A) fixe les règles de reconversion et d'attribution de crédits d'expérience pour le personnel navigant militaire (Armée de l'Air et de l'Espace, Marine Nationale) souhaitant obtenir des licences civiles.
Ce texte modifie l'arrêté fondamental du 5 septembre 2014 en remplaçant son Annexe I par un nouveau dispositif.
Environnement multipilote
1. Contextualisation et Cadre Juridique
Cet arrêté conjoint rédigé par le Ministère des Armées et le Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation s'inscrit dans un cadre légal très structuré au niveau européen et international :
Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).
Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (Aircrew FCL), notamment son article 10, qui autorise les États membres à accorder des crédits d'expérience aux militaires pour l'obtention de licences civiles (CPL, ATPL, qualifications de type).
Règlement (UE) 2018/1139 (Règlement de base de l'EASA sur la sécurité aérienne).
Avis du Conseil du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CPNPAC) rendu le 17 décembre 2024.
2. Contenu de la Réforme : Le Tableau de Crédit n° 1
L'article 1er de l'arrêté remplace l'Annexe I par une nouvelle mouture du Tableau de crédit n° 1. Ce tableau précise quelles qualifications militaires permettent d'accéder directement à la licence ATPL(A) (Airline Transport Pilot Licence - Avion) avec Qualification de Type (QT) multipilote.
A. Titres Aéronautiques Militaires Éligibles
Sont concernés les officiers et pilotes titulaires des brevets suivants :
Armée de l'Air et de l'Espace : Certificat d'aptitude aux fonctions de commandant de bord de l'armée de l'air.
Marine Nationale :
Aptitude aux fonctions de commandant d'aéronef de la marine nationale.
Certificat d'aptitude aux fonctions de chef de bord de la marine nationale.
B. Expérience de Vol Exigée (Volume Horaire)
Pour pouvoir prétendre aux crédits de conversion, le pilote militaire doit justifier d'un volume minimal d'expérience :
1 500 heures de vol au total aux commandes d'un avion.
500 heures en exploitation multipilote (avec manuel d'exploitation associé) :
Règle d'équivalence équipement : Sur ces 500 heures, jusqu'à 50 heures effectuées sur simulateur de vol entrainement complet (FFS - Full Flight Simulator) peuvent être créditées.
250 heures en tant que Commandant de Bord (PIC - Pilot in Command).
200 heures de vol en campagne (dont au moins 100 heures comme PIC ou PICUS).
100 heures de vol de nuit (en tant que PIC ou copilote).
C. Condition d'Avisabilité et Maintien des Compétences Récents
Récence : Le candidat doit avoir accompli au moins 10 étapes de vol au cours des 12 derniers mois sur l'avion multipilote utilisé pour passer l'examen pratique civil.
D. Exigences Civiles Complémentaires
Même avec les crédits d'expérience militaire, le pilote doit satisfaire à plusieurs exigences réglementaires civiles directes :
Aptitude Médicale : Détenir un certificat médical Classe 1 civil valide.
Titres Préalables : Être déjà titulaire d'une licence professionnelle CPL(A) civile.
Vol aux Instruments / Multimoteur : Être titulaire d'une carte VSV (Vol Sans Visibilité) multimoteur en état de validité.
Qualifications FCL :
Répondre aux prérequis du FCL.510.A (exigences ATPL).
Avoir validé la compétence linguistique civile selon le FCL.055.
Avoir réussi les examens théoriques de l'ATPL(A) (validés conformément aux dispositions du FCL.025).
3. Titre et Qualification Finalement Obtenus
Une fois l'ensemble de ces conditions validées et l'examen pratique réussi devant un examinateur civil (FE/TRE), le pilote militaire se voit délivrer :
La licence de pilote de ligne ATPL(A).
La Qualification de Type (QT) multipilote correspondant à l'avion utilisé lors du test pratique.
4. Enjeux Stratégiques
Cet arrêté permet une passerelle directe et encadrée entre l'aviation militaire et les compagnies aériennes civiles commercialisant des vols de ligne. Il répond à un double besoin :
Sécurité aérienne : S'assurer que les standards civils (EASA) et la pratique du vol en équipage sur transport commercial soient rigoureusement vérifiés.
Valorisation des hauts profils : Permettre aux pilotes de transport militaire et de patrouille maritime de faire valoir leurs milliers d'heures de vol à un niveau de qualification équivalent dans le civil sans repasser l'intégralité du cursus de formation.
Environnement monopilote
Un pilote de chasse évoluant sur avion monoplace ou monopilote (comme le Rafale ou le Mirage 2000) ne remplit pas les conditions du Tableau de crédit n° 1.
En l'absence de ces 500 heures en exploitation multipilote, il ne peut pas obtenir directement la licence ATPL(A) via ce dispositif. Son parcours de conversion s'effectue selon des règles distinctes :
1. Obtention de la licence CPL(A) (Commercial Pilot Licence)
Un pilote de chasse valide la licence commerciale CPL(A) via les crédits d'expérience militaire prévus pour les avions monopilotes (Tableau de crédit de l'Annexe II/III de la réglementation relative aux personnels navigants).
Ses heures de vol en chasse comptent comme heures total et heures Commandant de Bord (PIC) pour satisfaire les minima du CPL(A).
2. Passage de l'ATPL Théorique
Le pilote doit passer les 14 certificats de l'ATPL théorique civil (si ce n'est pas déjà fait), bien que certaines équivalences ou dispenses de cours restreintes existent selon son statut d'instructeur/expérimentateur.
3. Parcours vers le travail en équipage multipilote
Pour basculer sur avion de ligne multipilote, le pilote de chasse doit obligatoirement suivre :
Un stage MCC / APS MCC (Multi-Crew Cooperation / Airline Pilot Standard) pour apprendre la gestion du travail en équipage.
Une Qualification de Type (QT) sur un avion multipilote civil (ex: A320, B737).
Une qualification CPL/IR-ME (Vol aux instruments sur multimoteur civil) ou réussir un test d'aptitude adapté.
4. Délivrance ultérieure de l'ATPL(A) pratique
Une fois embauché en compagnie aérienne civil, le pilote de chasse cumule ses 500 heures multipilotes civiles en tant que copilote sur ligne commerciale.
Dès que le seuil des 500 heures en multipilote (et 1 500 h totales) est atteint, son ATPL civil théorique est transformé en ATPL(A) pratique lors d'un contrôle en ligne ou d'un renouvellement de QT.
Source : Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire
