Voler en avion CNRA (F-PXXX)

Aéronef immatriculé F-PAKO lors d'un séjour à LGST (Sitia, Grèce)

1. Qu'est-ce qu'un aéronef CNRA ?

Le CNRA signifie Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef.

Il s'agit d'un titre de navigabilité français délivré par l'Autorité (la DGAC / OSAC) pour les aéronefs de construction amateur.

Selon les critères officiels du Ministère de la Transition écologique :

• Le principe du constructeur amateur : L'aéronef doit être construit par une ou plusieurs personnes qui entreprennent cette tâche à des fins non lucratives, pour leur propre éducation ou leur divertissement.

• La règle des "51 %" : Pour être éligible au CNRA, la majeure partie de la construction (au moins 51 %) doit être réalisée par le constructeur amateur lui-même. S'il est possible d'acheter des kits, l'assemblage final et une part significative du travail doivent rester artisanaux.

Le CNRA ne répond pas aux normes de certification standard des avions de série (comme les normes EASA). En contrepartie de cette souplesse de construction et de maintenance, son utilisation est strictement encadrée.

💡Attention : Si un avion de série (type Robin DR400 ou Cessna 172) suit les directives européennes (EASA), l'avion CNRA, lui, obéit strictement au droit français (DGAC) via l'arrêté CNRA de 2005 et l'arrêté AG (Aviation Générale) du 24 Juillet de 1991.

2. Le format de l'immatriculation : Le fameux "F-P"

Pour les avions certifiés classiques, l’immatriculation commence généralement par un F-G, F-H ou F-B.

Pour la construction amateur, il y a une lettre P (pour Privé).

• Le format est toujours : F-PXXX (où les trois dernières lettres sont uniques à l'appareil, par exemple : F-PXYZ).

3. Les limites d’utilisation d’un CNRA

Piloter une machine de construction amateur implique de respecter des règles d'exploitation spécifiques.

Voici les principales restrictions prévues par la loi :

• Interdiction stricte de toute activité commerciale

• Restrictions sur les types de vols

En outre, un avion en CNRA ne peut pas être utilisé pour :

• Des baptêmes de l’air (vols de découverte au sens associatif).

• Des activités particulières (telles qu’elles sont définies dans l’arrêté du 24 juillet 1991, comme le remorquage de banderoles, la photographie aérienne commerciale, le largage de parachutistes, etc.).

• Le cas des vols d'instruction : Une double condition

Il est interdit d'utiliser un CNRA pour des vols d’instruction au bénéfice d’élèves-pilotes, sauf si l'aéronef remplit des critères très précis :

• L’aéronef doit être entretenu par un organisme agréé ou une « structure reconnue d’entretien » (U-CNRA).

• Il doit satisfaire aux exigences de performance acoustique (cette règle s'applique uniquement pour les aéronefs dont le premier certificat a été délivré après le 1er septembre 2013).

4. Les limites géographiques : Le vol à l'international

Le CNRA n’étant pas délivré dans les conditions de l’annexe 8 de la convention de l’OACI (qui régit l'aviation civile internationale), il ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique à l'étranger.

• Le principe : Le CNRA ne permet le survol que du territoire français ou des pays avec lesquels la France a signé des accords particuliers (comme certains accords de réciprocité en Europe pour les avions de construction amateur).

• Hors accord : Dans tous les autres cas, un accord explicite de l’autorité du pays survolé doit être obtenu avant de franchir la frontière.

Ce document officiel rappelant les accords entre pays s'appelle la Recommandation ECAC INT.S/11-1, adoptée par la CEAC (Conférence Européenne de l'Aviation Civile — ECAC en anglais). Ce texte demande aux États membres d'accepter sur leur territoire les aéronefs de construction amateur dotés d'un laissez-passer ou d'un certificat restreint (comme le CNRA français) sans exiger de formalités d'autorisation préalables complexes, tant que l'appareil respecte ses limites d'origine (VFR de jour, non commercial).

Le tableau complet et mis à jour de la CEAC listant chaque pays et ses exigences est disponible directement ici : Rapport officiel CEAC - Statut d'implémentation de la recommandation sur les aéronefs de construction amateur (PDF)

5. Les conditions de vol : VFR de jour uniquement

Sauf autorisation particulière explicitement mentionnée sur le certificat de navigabilité, un aéronef titulaire d’un CNRA doit être utilisé exclusivement en VFR de jour. Le vol de nuit (VFR de nuit) ou le vol aux instruments (IFR) sont exclus par défaut.

💡En clair, il n'est pas possible d'effectuer des vols à la qualification vol de nuit ou IR.